Nouvelle réglementation de l'encouragement de la recherche et de l'innovation
A partir de 2014, l'encouragement de la recherche et de l'innovation en Suisse sera régi par de nouvelles bases légales : le conseiller fédéral a mis en vigueur les lois et ordonnances correspondantes.
A partir du 1er janvier 2014, l'encouragement de la recherche et de l'innovation en Suisse est soumis à une nouvelle réglementation : le conseiller fédéral a décidé de mettre en vigueur la "loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation" (LERI) totalement révisée (page externeCommuniqué de presse du 29 novembre 2013). Avec la LERI, le conseiller fédéral a également approuvé les ordonnances qui en découlent et approuvé le règlement des subsides de la Commission pour la technologie et l'innovation CTI.
La loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) désigne les t?ches et les compétences en matière d'encouragement de la recherche et de l'innovation de la Confédération et définit la manière dont les fonds d'encouragement de la Confédération sont utilisés. La loi concerne le Fonds national suisse FNS, les Académies suisses, l'agence pour la promotion de l'innovation CTI, le Domaine des EPF (ETH Zurich, EPFL, PSI, WSL, Empa, Eawag), les universités, les hautes écoles spécialisées, les établissements de recherche nationaux et la recherche sectorielle de l'administration fédérale.
Le conseiller fédéral a également approuvé l'"Ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation" (O-LERI), mise en consultation en été 2013. Elle règle les dispositions d'exécution relatives à des thèmes centraux de la LERI tels que
- l'encouragement de la recherche par des programmes d'encouragement nationaux axés sur des thèmes précis (programmes nationaux de recherche PNR, p?les nationaux de recherche PRN),
- l'encouragement de la recherche par l'administration fédérale (recherche de l'administration fédérale),
- les bases et les contributions CTI de la promotion de l'innovation,
- l'indemnisation des co?ts indirects de la recherche (overhead),
- la valorisation des résultats de recherche dans les projets de recherche et d'innovation,
- la coopération internationale,
- la coordination et la planification de la politique scientifique extérieure et des infrastructures de recherche.
Overhead et propriété intellectuelle
Les nouveautés de l'ordonnance concernent notamment la réglementation des contributions overhead et la propriété intellectuelle : l'ordonnance fixe la manière dont le Fonds national FNS, l'agence pour la promotion de l'innovation CTI et la recherche de l'administration fédérale calculent et versent l'indemnisation des frais indirects de la recherche (overhead) (art. 35-37 O-LERI). Le Fonds national et l'agence pour la promotion de l'innovation CTI peuvent lier leurs contributions d'encouragement à des conditions qui protègent la propriété intellectuelle des résultats de la recherche (art. 40-41 O-LERI). La loi stipule déjà que l'encouragement de la recherche doit respecter les règles de l'intégrité scientifique et de la bonne pratique scientifique (art. 12 LERI).
Participation du Domaine des EPF
L'ordonnance stipule en outre que le Fonds national, la CTI et le Conseil des EPF participent au comité de coordination de la recherche de l'administration fédérale avec voix consultative et que la Confédération suisse tient compte, dans sa planification des infrastructures de recherche, non seulement des développements internationaux, mais aussi des priorités de développement dans le domaine des EPF et des hautes écoles (art. 55 O-LERI). La LERI stipule en outre que le Conseil des EPF et le Domaine des EPF participent à la création d'un parc suisse d'innovation (art. 32-33 LERI).
Programmes internationaux
Le conseiller fédéral a également approuvé le "Règlement des subsides de la Commission pour la technologie et l'innovation CTI" : Celui-ci présente les instruments d'encouragement de la CTI de manière transparente et axée sur la pratique, réduisant ainsi la densité réglementaire de l'O-LERI.
Par ailleurs, la Confédération suisse a adapté l'"Ordonnance relative aux mesures d'accompagnement pour la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d'innovation de l'Union européenne" (OMRI). Cette ordonnance s'applique aux programmes-cadres de recherche de l'UE, au programme Euratom et au projet international ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor). Elle règle entre autres la représentation des intérêts suisses et les contributions pour les propositions et les participations aux projets.
La recherche et l'innovation dans la loi
La loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (art 2 LERI) définit les deux notions clés de recherche et d'innovation comme suit :
- recherche scientifique (recherche): la recherche de nouvelles connaissances guidée par des méthodes ; elle comprend d'une part la recherche fondamentale : recherche dont l'objectif premier est l'acquisition de connaissances, et d'autre part la recherche orientée vers les applications : recherche dont l'objectif premier est la contribution à la résolution de problèmes pratiques ;
- innovation basée sur la science (innovation) : le développement de nouveaux produits, procédés, processus et services pour l'économie et la société par la recherche, notamment la recherche orientée vers les applications, et la valorisation de ses résultats.
Le Secrétariat d'?tat à la formation, à la recherche et à l'innovation SBFI a mis en ligne sur son site internet un page externeDossier qui contient tous les documents juridiques mentionnés.