Droits sur les projets Innovedum

Conditions générales de l'ETH

En faisant une demande Innovedum, vous prenez connaissance des conditions générales suivantes :

1. Conformément à l'art. 36, al. 1 de la loi sur les EPF, l'ETH Zurich est propriétaire, à l'exception des droits d'auteur, de tous les droits sur les biens immatériels créés par des personnes sous contrat de travail dans l'exercice de leur activité de service. Pour les programmes informatiques, les droits d'utilisation exclusifs appartiennent à l'ETH Zurich.
2. Si des inventions devaient voir le jour dans le cadre du projet Innovedum, les règles de l'Ordonnance sur les biens immatériels et les participations du Conseil des EPF (RSETHZ 125) ou les directives relatives à l'exploitation de l'ETH Zurich (RSETHZ 440.4) s'appliquent.
3. Si une exploitation commerciale d'exemplaires d'?uvres soumises au droit d'auteur et issues du projet Innovedum a lieu (p. ex. publication d'un manuel), les éventuels honoraires per?us doivent alors être versés à l'unité correspondante de l'ETH Zurich (département administratif, institut, chaire).
4. Une Octroi de licences de logiciels (par ex. pour l'open source) qui est créé dans le cadre d'un projet Innovedum est possible. En tant qu'interlocuteur pour les licences et les essaimages en général, l'ETH dispose de la IP & Licensing Group à disposition.

Transfert des droits d'auteur à l'ETH Zurich

En cas d'intérêt justifié, la rectrice ou le recteur se réserve le droit de faire transférer à l'ETH Zurich des droits d'auteur sur les résultats de projets financés par des fonds Innovedum. Dans ce cas, les responsables du projet doivent signer la déclaration d'accord suivante pour le transfert des droits après l'approbation de la demande par la rectrice ou le recteur :

"Le soussigné cède par la présente à l'ETH Zurich tous les droits d'auteur sur les résultats du projet financés par des fonds Innovedum, dans la mesure où les autorisations d'utilisation ne sont pas déjà exclusivement détenues par l'ETH Zurich en vertu de la loi (programmes informatiques). Les droits d'auteur de la personnalité demeurent réservés dans la mesure où ils ne sont pas transmissibles de par la loi. L'ETH Zurich peut utiliser les résultats du projet (p. ex. matériel d'enseignement, documentation sur les logiciels d'apprentissage) sans restriction de temps, d'espace et d'objet. Cette autorisation comprend tous les droits d'utilisation actuels et futurs possibles, notamment l'utilisation, la publication, l'aliénation, la reproduction et la modification".

Avec l'accord de la rectrice ou du recteur, vous serez informé(e) de la situation juridique du projet correspondant.